- Conditions Générales
de Vente -
Définitions
Un client : toute personne physique ou morale qui, pour
les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un
des services proposés par INGENIEURTP.
Les produits : INGENIEURTP propose les produits et les services
suivants :
>. accès Cvthèque;
>. dépôt d'offres (annonces), offerts suivant le montant des accès
commandés.
Les CV : sont le résumé de la formation d'un candidat, de
ses compétences et de son expérience professionnelle. Les CV sont
mis à disposition de la société INGENIEURTP par le candidat et ses partenaires
afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses clients.
Les annonces : on appelle annonce chaque poste à pourvoir,
pour chaque région d'emploi.
Durée de la consommation : durée pendant laquelle un client
peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation
débute à la date de mise en ligne des services.
Article 1 : Objet
Les services commercialisés par INGENIEURTP permettent de rechercher
des profils spécifiques dans une CVThèque, dont le contenu hors
coordonnées est préalablement à la commande
accessible par le client.
Article 2 : Conditions d'accès
La souscription aux services s'effectue par un contact direct avec
le service commercial ou en ligne via un formulaire automatique.
Principe de la commande : le client passe sa commande en éditant
et en retournant par télécopie, par e-mail ou par courrier un bon
de commande reprenant tous les éléments de la commande. Une fois
que le client a retourné le bon de commande signé, il déclare accepter
sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales
de vente pleinement et sans réserve.
Article 3 : Tarif et facturation des services
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en
vigueur au jour de la signature du contrat.
Le paiement des services s'effectue au choix des clients par chèque,
carte bleue ou virement bancaire. Le délai et les spécifications
techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents
de passage d'ordre en vigueur.
La Société se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à
tout moment. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats
en cours et les offres émises.
Toute commande est considérée comme valide dès
la réception de celle-ci, qu'elle soit transmise par fax,
e-mail ou courrier. La transmission des codes d'accès et
la diffusion des annonces ne sont effectifs qu'à réception
du règlement.
Toute commande valide est facturée et due, même si
le service n'est pas activé du fait de la non-transmission
préalable à la mise en service de la prestation.
Article 4 : Engagement et responsabilité de INGENIEURTP
INGENIEURTP s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la
limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.
INGENIEURTP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation
des services, ainsi que la protection des informations nominatives
qu'elle détient ou qu'elle traite.
Dans la mesure où le client peut librement jauger de la diversité
des profils présents dans la CVthèque préalablement
à la commande et sans engagement de sa part, il ne peut invoquer
la responsabilité de INGENIEURTP concernant une CVThèque
qui ne lui fournirait pas des profils en adéquation quantitativement
et qualitativement avec sa recherche.
De plus, les CV déposés par les candidats sur la base
de données exploitée par INGENIEURTP font l'objet d'une
vérification de cohérence lors de leur insertion,
mais INGENIEURTP ne peut être tenu responsable de coordonnées
invalides ou obsolètes en vertu des erreurs de saisie possible
par les candidats et leur évolution professionnelle et personnelle.
Toutefois, tout CV inexploitable peut être recrédité
sur simple demande par mail.
Enfin, INGENIEURTP étant un site internet, ses performances techniques
dépendent intrinsèquement des performances du réseau
internet, de l'actualité et de la performance du système
informatique du Client.
Actualisation de la CVThèque : Compte tenu de la spécificité
du secteur d'activité (B/TP), l'actualisation des CV se fait
non pas à la demande du site mais à l'initiative des
candidats eux-mêmes ou par information des clients suite à
une demande de recréditation.
Article 5 : Engagement du Client
Le client est responsable de l'ensemble des obligations souscrites
en utilisant les services de INGENIEURTP. Le contrat est conclu intuitu
personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations
et les services de INGENIEURTP que pour ses propres besoins et sans en
faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite
de INGENIEURTP.
Le client s'engage à ne pas récupérer les informations mises à sa
disposition par INGENIEURTP et dans tous les cas à ne pas les diffuser.
Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les couts
que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités
dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.
Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle
pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur
sa demande. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion
de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes
au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et
indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement
meme partiel de la part du Client. La Société se décharge de toute
responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui
serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout
Client, non conforme à l'usage ou au contrat.
Article 6 : Utilisation des codes confidentiels
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et
de se connecter aux services de la Société est personnel et confidentiel,
ils ne peuvent etre modifiés qu'après demande écrite du Client.
La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le
Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs
de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme
que ce soit.
Article 7 : Durée du contrat, modification, résiliation
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un
engagement irrévocable de la part du Client.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre
définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas
suivants: piratage du site, usage contraire à l'article L 311-4
du code du travail.
Article 8 : Tacite reconduction
Les contrats portant la mention "tacite reconduction" bénéficient
d'un aménagement tarifaire spécifique justifiant la reconduction
du contrat. Cette clause est dénonçable par courrier AR avant la
date anniversaire du contrat.
Article 9 : Diffusion sur d'autres Medias
Dans le cadre d'une publication d'annonce, le client bénéficie de
toutes les offres de doublage de diffusion : presse, audio, Internet,
télédiffusion, salon, négocié avec les partenaires de INGENIEURTP, et
ce pour multiplier la communication de son offre d'emploi.
Article 10 : Contentieux financier
En cas de contentieux financier s'ajoutera au principal du le montant
des remises commerciales et des produits offerts et valorisés par
le tarif en vigueur à la date de signature de la commande.
Article 11 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés
sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation
du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des
informations, informatique et libertés.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige, les contractants feront tout leur possible pour
régler leur différend à l'amiable. A défaut, il relèvera
de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
Article 13 : Règlement des factures
- Clause pénale : Le non paiement d'une facture à son échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la créance, et les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.
- Recouvrement : Conformément aux dispositions prévues par l'article L-441-6 alinéa 12 : Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance notamment : les pénalités de retard de 15% telles qu'évoquées ci-dessus.
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